Conditions Générales de Location Saisonnière
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SARL CH.D, propriétaire du domaine nommé La Compagnie des Campagnes, et les personnes effectuant toute réservation d’hébergement via le site internet la-compagnie-des-campagnes.fr
Elles sont applicables à toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2022, et s’inscrivent dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Le PRENEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par la SARL CH.D et qui forme le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Le terme « BAILLEUR » désigne la SARL CH.D, qui propose à la location divers hébergements.
Le terme « PRENEUR » désigne la personne qui réserve une prestation d’hébergement par le biais du site internet la-compagne-des-campagnes.fr, lequel demeure financièrement responsable de l’utilisation faites des locaux mis à disposition pour la durée du séjour, qu’il soit ou non le destinataire final de la location.
Le terme « CONTRAT » désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le BAILLEUR, d’une part, et par le PRENEUR, d’autre part, et portant sur la mise à disposition d’un ou plusieurs logements dans le cadre d’une location saisonnière.
ARTICLE 3 – REGIME APPLICABLE
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (articles 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Les lieux mis à disposition par le BAILLEUR au profit du PRENEUR aux termes du contrat sont ceux désignés lors de la réservation effectuée via le site la-compagnie-des-campagnes.fr, lequel mentionne toutes les informations nécessaires sur le prix, la situation du logement, sa typologie, sa capacité et ses principales caractéristiques.
Le choix de l’option SPA donne accès à l’espace bien-être du domaine, sur réservation préalable.
Le PRENEUR s’engage, pour lui-même et pour toute personne bénéficiant de la location, à n’utiliser que les lieux réservés par ses soins.
Le PRENEUR s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière.
L’inventaire des logements tel que joint aux présentes est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement ou ses équipements doivent être signalées au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, le PRENEUR doit en informer le BAILLEUR, qui interviendra dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – DUREE DU SEJOUR
La prestation de location est consentie pour la durée indiquée lors de la réservation.
Le PRENEUR ou tout bénéficiaire de la location ne pourront en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
L’entrée dans les lieux se fait le jour de l’arrivée à compter de 16 heures ; le départ se fait au plus tard le dernier jour du séjour à 12 heures.
ARTICLE 6 – NOMBRE DE LOCATAIRES
Le présent contrat de location est conclu pour l’hébergement du nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
L’accueil d’une ou plusieurs personnes supplémentaires devra faire l’objet d’un accord exprès du BAILLEUR, notamment au vu des capacité d’accueil des lieux loués.
ARTICLE 7 – PRIX DE LA LOCATION
La location ci-dessus développées, accompagnée le cas échéant des options choisies par le PRENEUR, est consentie par le BAILLEUR au prix de indiqué lors de la réservation.
Ce prix est payable comptant à la réservation, concomitante à la signature des présentes.
La taxe de séjour, d’un montant de 0,70 euros par personne, demeure à la charge du PRENEUR, et doit être réglée au moment de la réservation.
ARTICLE 8 – CAUTION
Le PRENEUR s’engage à verser, à titre de caution, une somme de 500 euros, par chèque séparé, au moment du paiement du solde du prix de la prestation.
Ce chèque pourra être transmis par voie postale au siège social du BAILLEUR, sis 2541 Vc7, Route de la Salvetat, 82330 GENEBRIERES, ou déposé lors de l’arrivée au début du séjour.
Cette somme pourra être utilisée par le BAILLEUR en cas de dégradation ou de frais supplémentaires de ménage en raison de l’usage fait des lieux par le PRENEUR.
Les factures de réparation et/ou de ménage seront transmises au PRENEUR.
Si le montant de la caution n’était pas suffisant pour couvrir l’ensemble des frais de réparation et/ou de ménage occasionné par l’utilisation faite des lieux, le PRENEUR est considéré comme tenu financièrement au règlement du reliquat.
En l’absence de dégradation ou frais supplémentaire ou si l’intégralité de la somme n’est pas utilisée pour les réparations, le BAILLEUR s’engage à restituer le montant dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du séjour.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Le PRENEUR est informé que pour toute prestation complémentaire (ajout d’une option de location, de matériel complémentaire, etc.), le prix en supplément sera facturé à l’issue du séjour.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR s’engage à mettre à disposition du PRENEUR les espaces loués dans des conditions d’utilisation et de propreté satisfaisantes.
Le BAILLEUR assure au PRENEUR une jouissance paisible des lieux sur l’ensemble de la durée de la location.
Il s’engage à mettre en œuvre les prestations convenues de bonne foi et dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le PRENEUR s’engage à user raisonnablement des espaces loués, à respecter les lieux (notamment les espaces verts) et à ne pas utiliser les espaces non loués aux termes des présentes.
Il s’engage également éviter au maximum les nuisances sonores afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage ; le BAILLEUR se réserve la possibilité, en cas d’excès de bruit, d’intervenir pour limiter les nuisances sonores.
Il est précisé au PRENEUR que les prestations de ménage supplémentaires qui seraient rendues nécessaires par un usage abusif des espaces loués demeureraient à sa charge.
Sous peine de résiliation, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Le BAILLEUR décline toute responsabilité en cas de blessure, vol ou perte d’objet à l’occasion de la location des lieux, sur l’ensemble du domaine ainsi que sur le parking.
ARTICLE 13 – ANNULATION OU REPORT DU SEJOUR
Toute annulation ou report du séjour doit faire l’objet d’une information sans délai du BAILLEUR.
En cas d’annulation du fait du PRENEUR :
– A plus d’un mois de la date du séjour, l’ensemble des sommes versées sera restitué au PRENEUR ;
– A plus de 14 jours de la date du séjour, un acompte de 20% sera conservé par le BAILLEUR ;
– A moins de 14 jours de la date du séjour, un acompte de 30% sera conservé par le BAILLEUR ;
– A moins d’une semaine de la date prévu du séjour, un acompte de 40% sera conservé par le BAILLEUR.
En cas d’annulation du fait du BAILLEUR, l’ensemble des sommes versées sera restitué au PRENEUR.
En toute hypothèse d’annulation, le montant versé au titre de la taxe de séjour sera restitué au PRENEUR.
En cas de report à une nouvelle date d’ores et déjà fixée, les présentes auront vocation à s’appliquer à cette nouvelle date, sous réserve de disponibilité des lieux.
En cas de report à une date indéterminée, les acomptes versés seront conservés par le BAILLEUR jusqu’à fixation d’une nouvelle date.
Si le PRENEUR informe le BAILLEUR d’un report moins de 14 jours avant la date du séjour, puis finalement d’une annulation, un acompte de 30% sera conservé par le BAILLEUR.
Le délai maximum de report dans les conditions des présentes est de 6 mois ; au-delà, une renégociation sera nécessaire, pour tenir compte des fluctuations de prix applicables.
Si aucun accord ne peut être trouvé au terme de cette renégociation, le séjour pourra être annulé, le BAILLEUR conservant un acompte de 10%.
ARTICLE 14 – RESILIATION DU CONTRAT
La résiliation du contrat ne pourra intervenir que dès lors que l’une ou l’autre des parties manque gravement à l’une de ses obligations, et ce, uniquement à l’issue d’un délai de 5 jours à compter d’une mise en demeure infructueuse adressée par tout moyen permettant d’attester de la date de son envoi (notamment par courriel).